La loi Airbnb 2024, adoptée définitivement par le Parlement, marque un tournant dans la régulation des meublés de tourisme en France. Cette législation, mise en place le 7 novembre 2024, introduit des modifications fiscales et offre aux municipalités de nouveaux outils pour encadrer la location de courte durée, dans le but de rééquilibrer le marché locatif et de répondre à la crise du logement.
Réduction des avantages fiscaux
Jusqu’à présent, les locations de meublés touristiques bénéficiaient d’un régime fiscal avantageux par rapport aux locations classiques. La nouvelle loi modifie ces dispositions :
- Pour les meublés de tourisme non classés, l’abattement fiscal passe de 50 % à 30 %, avec un plafond de 15 000 euros de revenus locatifs annuels.
- Pour les meublés classés et les chambres d’hôtes, l’abattement est réduit de 71 % à 50 %, avec un plafond abaissé à 77 700 euros.
Ces ajustements visent à aligner la fiscalité des locations touristiques sur celle des locations traditionnelles, réduisant ainsi l’incitation à transformer des logements destinés à l’habitation permanente en meublés de tourisme.
Renforcement des pouvoirs des municipalités
La loi Airbnb 2024 confère aux maires une « boîte à outils » pour mieux réguler les meublés de tourisme :
- Les communes peuvent désormais limiter à 90 jours par an (contre 120 jours auparavant) la durée maximale de location d’une résidence principale sur des plateformes comme Airbnb.
- Toutes les communes ont la possibilité d’instaurer des quotas de meublés de tourisme pour éviter une saturation du marché locatif par des locations de courte durée.
- Dans les zones tendues ou les communes comptant plus de 20 % de résidences secondaires, les plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent désormais réserver certaines zones à la construction de résidences principales.
Ces mesures offrent aux collectivités locales une plus grande flexibilité pour adapter la régulation des meublés de tourisme en fonction des spécificités de leur territoire.
Obligations supplémentaires pour les propriétaires avec la loi Airbnb 2024
La loi introduit également de nouvelles obligations pour les propriétaires de meublés de tourisme :
- Généralisation de l’obligation de déclaration en mairie et obtention d’un numéro d’enregistrement pour tous les meublés, qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires.
- Fourniture de justificatifs de propriété lors de la déclaration.
- Information obligatoire du syndic de copropriété, qui pourra décider d’autoriser ou non la location en meublé de tourisme au sein de la copropriété.
- Obtention d’une autorisation de changement d’usage pour transformer un logement d’habitation en meublé de tourisme, applicable dans toutes les communes.
Ces dispositions visent à assurer une meilleure transparence et un contrôle accru des activités de location de courte durée.
Diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire
Afin d’éviter que les propriétaires ne contournent les obligations de rénovation énergétique en se tournant vers la location de courte durée, la loi impose désormais aux meublés de tourisme de respecter les mêmes exigences que les locations classiques :
- À partir de 2025, les nouveaux meublés de tourisme situés en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage devront présenter un DPE classé au moins F.
- En 2028, ces logements devront atteindre une classe E.
- Pour les meublés de tourisme existants, un délai de dix ans est accordé pour se conformer aux exigences énergétiques, avec une obligation d’atteindre la classe D d’ici 2034.
Les résidences principales ne sont pas concernées par ces obligations.
Réactions des parties prenantes
La nouvelle législation a suscité diverses réactions :
- Les représentants du secteur hôtelier ont salué une « réponse équilibrée aux besoins de nos concitoyens et aux impératifs économiques du secteur de l’hôtellerie ».
- Airbnb a exprimé ses réserves, regrettant « l’addition de nouvelles contraintes fiscales et administratives qui pèseront lourdement sur les familles françaises désirant louer occasionnellement leur logement ».
Conclusion
Cette loi marque une étape importante dans la régulation des meublés de tourisme en France, visant à rééquilibrer le marché locatif et à répondre aux défis posés par la croissance rapide des locations de courte durée. Pour des informations complémentaires, vous pouvez vous rendre sur Vie Publique.
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